PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa du I de l'article 199 decies I du code général des impôts, l’année : « 2010 », est remplacée par l’année : « 2012 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de Finances 2008 a prévu une prorogation de deux ans pour les investissements en résidence de tourisme classée située en zone de revitalisation rurale ou assimilée.
La résidence hôtelière à vocation sociale bénéficie du même dispositif de réduction d'impôt que celui prévu aux articles 199 decies E et F.
La mise en place de ce dispositif a été très longue et pratiquement aucune opération (à 2 ou 3 près) n'a encore vu le jour.
Il paraît donc souhaitable, alors qu'il était censé être d'application à compter du 1er janvier 2007, qu'il bénéficie, comme pour les résidences de tourisme, de la même prorogation.