Les trois derniers alinéas du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 674 euros et inférieure ou égale 15 600 euros,

« – 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros,

« – 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale 25 926 euros,

« – 34,5 % pour la fraction supérieure à 25 927 euros et inférieure ou égale 35 500 euros,

« – 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 501 euros et inférieure ou égale 44 247 euros,

« – 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale 52 993 euros,

« – 49,7 % pour la fraction supérieure à 52 994 euros et inférieure ou égale 69 505 euros,

« – 54,8 % pour la fraction supérieure à 69 506 euros. »