PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Emmanuelli, M. Dufau, M. Vidalies, M. Deluga,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 », est remplacé par le nombre : « 25 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros la dotation au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (fonds CATNAT).
En effet, la loi de finances pour 2008 a institué ce fonds et l’a doté de 20 millions d’euros par an, afin de réparer les dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves.
La tempête du 24 janvier 2009 a dévasté de nombreuses communes du sud-ouest, et tout particulièrement les communes forestières qui doivent faire face à d’énormes pertes d’hectares forestiers. Les dégâts recensés après cette tempête Klaus font état de 37,5 mètres cube de bois à terre.
Comme il n’existe plus de ligne budgétaire spécifique pour venir en aide aux communes forestières, il est proposé par cet amendement d’abonder la dotation de ce fonds CATNAT de 5 millions d’euros supplémentaires par rapport à sa dotation initiale et de les redistribuer à ces mêmes communes.
Par ailleurs, il n’est pas admissible que la dotation du fonds CATNAT ait été réduite de 10 millions d’euros en 2009. Elle reflète la politique de compression drastique de la dépense publique menée par le gouvernement, notamment à l’égard des collectivités territoriales.
Il convient donc de rétablir sa dotation initiale, en sus de la majoration de 5 millions d’euros ici proposée.