PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Emmanuelli, M. Vidalies, M. Dufau, M. Rousset, M. Deluga, Mme Faure, Mme Delaunay,
Mme Got, M. Plisson, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Sont ouverts et annulés au ministre de l’agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant au montant de 78 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
II. –
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009
par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées (en euros) |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts (en euros) |
Autorisations d’engagement annulées (en euros) |
Crédits de paiement annulés (en euros) |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
78 000 000 |
78 000 000 |
78 000 000 |
78 000 000 |
Forêt |
78 000 000 |
78 000 000 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
78 000 000 |
78 000 000 0 |
|
TOTAUX |
78 000 000 |
78 000 000 |
78 000 000 |
78 000 000 |
Les dégâts recensés après la tempête Klaus font état de 37,5 Mm3 de bois à terre. 10 Mm3 de pins maritimes sont à stocker dans les 3 ans.
Le coût du stockage de l’investissement pour 10 millions de M3 s’élève à un montant de l’ordre de 120 M€, l’aide au transport prévue par l’Etat sur la base moyenne de 10 € la tonne pour 3 millions de M3 exportés prévus dans le plan d’urgence de l’interprofession représente 30 M€.
C’est pourquoi le montant de 50 millions d’euros prévu dans le présent collectif budgétaire pour 2009 pour la construction d'aires de stockage et le transport des bois est insuffisant et ne permet pas de répondre aux besoins exprimés par l’interprofession pour le stockage et le transport.
De même, les crédits de 15 millions d’euros correspondant au financement de la première annuité du plan de nettoyage et de reconstitution des forêts sinistrées dans le cadre d’un plan sur 8 ans pour une aide annoncée de 415 millions d’euros soit 150 000 hectares à 2750 euros par hectares sont insuffisants par rapport aux surfaces détruites recensées.
C’est une superficie de 220 000 hectares à reboiser dont il s’agit. Cela, en suivant d’une part les constats réalisés par l’IFN, et d’autre part le coût de reboisement doit être porté à 3000 euros par hectares suivant les estimations de la profession, ce qui correspond à 600 millions d’euros d’aide.
La première annuité doit donc être portée proportionnellement à ce montant, soit de 15 millions d’euros à 23 millions d’euros pour un montant d’aide à retenir à 600 millions d’euros dans le cadre d’un plan sur 10 ans au lieu de 8 ans.
Cet amendement propose donc de majorer de 78 millions d’euros les crédits déjà prévus dans le programme « forêt » afin de réellement faire face aux besoins et de minorer de 78 millions d’euros les crédits de fonctionnement du programme « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Les crédits de ce dernier programme paraissent avoir été surdotés, dans la mesure où le gouvernement lui-même compte en annuler une partie.