I. – Les XI et XII de l’article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés.

II. – Le taux des tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu est relevé à due concurrence.

L'article 48 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit de minorer, selon un taux de 17,108 % pour 2009, l'évolution de certaines compensations d’exonérations de fiscalité locale, au motif que le montant des concours financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales devrait progresser au même rythme que la norme de dépense préconisée par le gouvernement pour les dépenses propres de l’État.

Cette nouvelle restriction des concours financier de l'État est inacceptable pour les collectivités locales déjà soumises à un insupportable étranglement alors qu'elles réalisent pourtant 73 % de l’investissement public, comptabilisent 1 700 000 emplois, ont permis la création et le maintien de 850 000 emplois de la sphère privée et créé plus de 500 000 emplois en 10 ans.

Le présent amendement, en proposant la suppression de cette minoration, affirme au contraire l'importance des collectivités locales, en particulier dans le contexte de crise actuelle, tant en ce qui concerne les missions de service public qu'elles assument en direction des populations, que pour leur rôle économique incontournable.