PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Emmanuelli, M. Vidalies, M. Dufau, M. Rousset, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin,
M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay,
M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou,
M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Sont ouverts et annulés au ministre de l’agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant au montant de 4 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009
par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement annulés |
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Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
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Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
4 000 000 |
4 000 000 |
0 |
0 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
4 000 000 0 |
4 000 000 0 |
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TOTAUX |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
Cet amendement propose une indemnisation des dégâts et pertes subis par le secteur agricole suite à la tempête Klaus.
En effet, sur la seule région Aquitaine, les pertes sont estimées à 100 millions d’€. 60 millions d’€ concernent les productions animales et 40 millions d’€ ont touché le secteur des productions végétales.
Pour le seul département des Landes, le programme pour faire face aux pertes et dégâts s’élève à 57,5 millions d’€, dont 24,5 millions d’€ non assurables.
En conséquence, les mesures actuelles annoncées par le Ministre de l’Agriculture de 25 millions d’€ sont insuffisantes pour répondre à l’ensemble des dégâts et mesures d’urgence à prendre vis-à-vis de la profession agricole.
Le présent amendement propose de porter de 6 millions d’€ à 10 millions d’€, l’aide des offices au titre de la reconstruction pour la filière élevage et de porter le plafond d’investissement subventionnable par exploitation de 25 000 € à 50 000 €, soit dans ce cadre, un crédit supplémentaire total de 4 millions d’€ par rapport à la dotation initiale du programme « Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission budgétaire agriculture.
Pour cela, il convient donc de majorer de 4 millions d’euros les crédits du programme « Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » pour abonder de la même somme l’action n°15 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » qui permettrait à l’agence de services et de paiement (ASP) de financer cet aide supplémentaire.
A contrario, 4 millions d’euros de crédits de fonctionnement du programme « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » seraient minorés de l’action n°1 « Moyens de l’administration centrale ». Les crédits de ce dernier programme paraissent avoir été surdotés, dans la mesure où le gouvernement lui-même compte en annuler une partie.