Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
État B’
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
Programmes |
Minoration des autorisations d’engagement annulées |
Minoration des crédits de paiement annulés |
Liens entre la nation et son armée |
25 000 |
25 000 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
12 000 |
12 000 |
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TOTAUX |
37 000 |
37 000 |
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SOLDE |
- 37 000 |
- 37 000 |
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de minorer les annulations de crédits de 25.000 euros sur le programme « Liens entre la nation et son armée » (action 02 « Politique de mémoire ») et de 12.000 euros sur le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » (action 03 « Solidarité ») au titre de réimputations de crédits.