Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B’
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
Programme |
Majoration des autorisations d’engagement annulées |
Majoration des crédits de paiement annulés |
Concours spécifiques et administrations |
592 500 |
592 500 |
TOTAUX |
592 500 |
592 500 |
SOLDE |
592 500 | |
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer de 592.500 euros les annulations de crédits sur le programme « Concours spécifiques et administration » (action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ») au titre des réimputations de crédits.