Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B’
Mission « Sécurité civile »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programme |
Minoration des autorisations d’engagement annulées |
Minoration des crédits de paiement annulés |
Coordination des moyens de secours |
4 000 |
4 000 |
TOTAUX |
4 000 |
4 000 |
SOLDE |
- 4 000 |
- 4 000 |
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de minorer de 4.000 euros les annulations de crédits sur le programme « Coordination des moyens de secours » (action 02 « Coordination des acteurs de la sécurité civile ») au titre d’une réimputation de crédits.