Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes |
Majoration des autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Majoration des crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Handicap et dépendance |
53 000 |
53 000 |
TOTAUX |
53 000 |
53 000 |
SOLDE |
53 000 |
53 000 |
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer de 53.000 euros les ouvertures de crédits supplémentaires sur le programme « Handicap et dépendance » (50.000 euros sur l’action 01 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » et 3.000 euros sur l’action 05 « Personnes âgées ») au titre de réimputations de crédits.