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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État D
Mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programme |
Majoration des autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Majoration des crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
60 500 000 |
60 500 000 |
TOTAUX |
60 500 000 |
60 500 000 |
SOLDE |
60 500 000 |
60 500 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre le rachat de la Salle Pleyel, prise à bail par la Cité de la Musique depuis septembre 2006 pour une durée de 50 ans. Le contrat de bail prévoit une option d’achat indexée sur le dernier loyer qu’il est financièrement intéressant d’exercer au plus tôt.
Cette avance sera versée à la Cité de la Musique afin de permettre l’achat de cette salle. Un accord entre la Cité de la Musique et le propriétaire a déjà été trouvé sur un montant de 60,5 millions €.
L’ouverture de crédits est compensée par une majoration à due concurrence des recettes du programme « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », la Cité de la Musique ayant vocation à rembourser l’avance consentie d’ici la fin de l’année.