Le bénéfice du crédit d’impôt exceptionnel n’est ouvert qu’aux contribuables dont le revenu imposable au barème est inférieur à 12 475 euros par part. Cette condition ne permet toutefois pas de tenir compte de la capacité contributive réelle des contribuables.

Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif prévu par l’amendement n° 20 en n’octroyant pas aux contribuables soumis à l’impôt de solidarité de la fortune le bénéfice du crédit d’impôt exceptionnel.

Au-delà de ces corrections apportées, c’est la question de la prise en compte du revenu fiscal de référence dans la détermination du bouclier fiscal qui est posée.