APRÈS L'ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 4 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, elle présente les modalités qui seront proposées par le conseil d’administration ou le directoire pour l’attribution d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197 à L. 225-197-3 du code de commerce. »
Ce sous-amendement vise à compléter les conventions passées entre l’Etat et les établissements de crédit par un volet relatif à la politique d’attribution de stock-options et d’actions gratuites.