ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Balligand, Cahuzac, Emmanuelli, Rousset, Idiart, Sapin, Jean-Louis Dumont,
Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt,
Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux,
MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l'article L. 511-37 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Chaque mois, les établissements de crédit transmettent à la Banque de France et publient un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés le mois précédent aux entreprises et les encours de ces crédits.
« Ce document précise également la répartition de ces flux et encours :
« - entre les petites et moyennes entreprises et les autres entreprises, ainsi que, au sein des petites et moyennes entreprises, entre celles qui comptent dix salariés au plus et les autres ;
« - entre les entreprises de moins de trois ans et celles de plus de trois ans ;
« - entre les crédits mobilisés, les crédits mobilisables et les engagements de garantie ;
« - entre les crédits d'une durée de moins d'un an et ceux d'une durée de plus d'un an.
« Il précise en outre, dans chacune de ces catégories, le nombre d'entreprises concernées.
« Les établissements de crédit transmettent également à la Banque de France le taux moyen des crédits consentis pour chacune de ces catégories. »
« 2° Après l’article L. 313-12, il est inséré un article L. 313-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-2. – La Banque de France publie chaque trimestre un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés chaque mois aux entreprises et les encours de ces crédits, leur répartition selon les catégories mentionnés à l'article L. 511-37 du code monétaire et financier ainsi que le taux moyen correspondant à chacune de ces catégories. »
Afin de mieux connaître l'état des crédits des banques aux entreprises, il est proposé d'enrichir cet article :
- en prévoyant, en plus de la publication de données agrégées par la Banque de France, la publication par chaque réseau des données relatives aux encours de crédit et aux crédits nouveaux ;
- en prévoyant la publication des données relatives aux crédits accordés aux PME de moins de 10 salariés, que leur petite taille confronte à des difficultés spécifiques ;
- en distinguant les crédits mobilisés des crédits mobilisables et des engagements de garantie;
- en distinguant entre les crédits d'une durée de moins d'un an et les autres;
- en prévoyant la publication (au seul niveau agrégé) des taux moyens correspondant à chaque catégorie.