ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Balligand, Cahuzac, Emmanuelli, Rousset, Idiart, Sapin, Jean-Louis Dumont,
Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt,
Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux,
MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de cet article, insérer la référence :
« Art. L. 312-1-5. – ».
Cet amendement vise à codifier l'article 6 sexies de cette proposition de loi.