ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Balligand, Cahuzac, Emmanuelli, Idiart, Sapin, Jean-Louis Dumont,
Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt,
Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux,
MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le dernier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa et sans préjudice de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale sont usuraires s'ils sont consentis à un taux effectif global qui excède, au moment où ils sont accordés, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois multiplié par un coefficient déterminé par décret après avis du Conseil national du crédit et compris entre deux et sept. ».
Cet amendement vise à rétablir la notion de taux d'usure pour les prêts aux ’entreprises, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises.
En effet, l'impact positif de la suppression du taux d'usure sur l'accès des entreprises au crédit est loin d'être démontré. En revanche, cette suppression a permis aux banques de pratiquer des taux que le risque ne suffisait pas à justifier.
En outre, la concurrence est d'autant plus difficile à faire jouer dans ce domaine qu'une relation de confiance doit s'établir entre une entreprise et son banquier, ce qui empêche tout changement fréquent.
Cette mesure constituerait un soutien bienvenu aux entreprises dans une période de difficulté de l’accès au crédit à moindre coût.