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ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Brunel
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ARTICLE
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
II.– En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du VII de l’article L. 233-7 sont également applicables à la personne mentionnée à l’alinéa précédent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.