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ART. 2
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2009

ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 1516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

Mme Brunel

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de ne pas nuire à l’entreprise, il est proposé que les explications qui sont fournies à sa demande par l’établissement de crédit sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation le concernant restent confidentielles vis-à-vis des tiers. Ainsi aucun autre établissement, organisme d’assurance crédit, client ou fournisseur, ne pourra obliger le chef d’entreprise à lui communiquer ces éléments.