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ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Brunel
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas nuire à l’entreprise, il est proposé que les explications qui sont fournies à sa demande par l’établissement de crédit sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation le concernant restent confidentielles vis-à-vis des tiers. Ainsi aucun autre établissement, organisme d’assurance crédit, client ou fournisseur, ne pourra obliger le chef d’entreprise à lui communiquer ces éléments.