Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 7

N° 23

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 mars 2009

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ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 1516)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 23

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE