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ART. 4
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« sauf urgence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement qui se justifie par son texte même: le délai de six jours francs, satisfaisant en soi, doit toutefois pouvoir être contourné si la proposition de résolution doit être examinée en urgence, compte tenu de son objet.