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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« sauf urgence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui se justifie par son texte même: le délai de six jours francs, satisfaisant en soi, doit toutefois pouvoir être contourné si la proposition de résolution doit être examinée en urgence, compte tenu de son objet.