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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« rectifiées »,
le mot :
« amendées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix du mot: “rectifié” n’est pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier à la marge, sans que cette rectification puisse être soumise au vote. Le droit d’amendement doit pouvoir s’appliquer.