Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En cas de désaccord, le président de l’assemblée intéressée saisit pour avis le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement se justifiant par son texte même. Le Conseil constitutionnel doit pouvoir donner son interprétation de la Constitution, alors que, jusqu’alors, le Gouvernement n’était pas doté de cette faculté, à la différence de l’institution du Président de la République.