ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En l’absence de motivation, le président de l’assemblée intéressée ou le président de groupe ayant déposé ladite proposition de résolution peut demander l’audition du Premier ministre ».
Amendement se justifiant par son texte même. Les auteurs du présent amendement tiennent à ce que le Gouvernement puisse faire connaître ses motivations.