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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir de résolution des parlementaires possède déjà de nombreux garde-fous. Cet amendement propose que la procédure habituelle de vote à la majorité simple s’applique afin d’éviter que les règlements des assemblées ne prévoit la nécessité d’une majorité qualifiée, difficile à réunir, pour l’adoption d’une résolution.