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ART. 5
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le pouvoir de résolution des parlementaires possède déjà de nombreux garde-fous. Cet amendement propose que la procédure habituelle de vote à la majorité simple s’applique afin d’éviter que les règlements des assemblées ne prévoit la nécessité d’une majorité qualifiée, difficile à réunir, pour l’adoption d’une résolution.