ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« déposés »,
insérer les mots :
« , avec les avis rendus par ce dernier, ».
L’objet de cet amendement est de prévoir la transmission au Parlement des avis rendus par le Conseil d’État en même temps que le dépôt du projet de loi. Ainsi, tous les parlementaires pourront bénéficier de cet avis qui fait systématiquement l’objet de fuites.