ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, ».
Les objectifs poursuivis par un projet de loi relèvent de l’exposé des motifs, pas de l’étude d’impact.