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ART. 7
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les autorités administratives indépendantes ont été amenées à jouer un rôle croissant dans notre pays. Chacune d’elle dispose d’une solide connaissance du domaine qu’elle a en charge. Il apparaît donc opportun de rendre leur consultation obligatoire avant le dépôt d’un projet de loi.