Cette précision, objet d’un amendement de la commission des lois sénatoriale, est, au mieux, superfétatoire, au pire, contestable. Elle ne permettra pas, en outre, d’atteindre l’objectif qui la sous-tend. Une étude d’impact doit être actualisée, et suivre les différentes phases d’élaboration d’un projet de loi, qui peuvent être longues (comme l’illustre le projet de loi de développement économique de l’outre-mer).