ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« déposées »,
insérer les mots :
« sur le bureau d’une assemblée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’une assemblée »,
les mots :
« de cette assemblée ».
Amendement de précision. La mention selon laquelle les propositions de résolution sont déposées sur le bureau d’une assemblée n’est pas inutile, contrairement aux observations du rapporteur de la Commission des Lois sénatoriale.