Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 8
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 8

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« La Conférence des présidents de la première assemblée saisie d’un projet de loi se prononce sur le respect des règles fixées par le présent chapitre dans un délai de dix jours suivant le dépôt après avoir recueilli, à titre consultatif, l’avis de la Conférence des Présidents de la seconde assemblée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit, par cet amendement, de permettre à la Chambre qui n’a pas été saisie en 1re lecture de formuler néanmoins un avis sur les conditions de recevabilité du projet de loi. En effet, du fait de la rédaction de l’article 39, alinéa 4 de la Constitution, une acceptation de la part de la première assemblée saisie en 1re lecture vaut pour la seconde assemblée, qui, de jure, n’a pas à se prononcer sur la recevabilité du projet de loi. Grâce à cet amendement, celle-ci sera obligatoirement consultée, sachant que si son avis est obligatoire, il peut ne pas être suivi.