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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et en informe chaque membre des assemblées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même: chaque membre de l’assemblée au sein de laquelle est déposée une proposition de résolution doit en être informé, le moyen le plus efficace étant une mise en distribution de la proposition de résolution.