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ART. 2
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et en informe chaque membre des assemblées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même: chaque membre de l’assemblée au sein de laquelle est déposée une proposition de résolution doit en être informé, le moyen le plus efficace étant une mise en distribution de la proposition de résolution.