ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En l’absence de motivation, le président de l’assemblée intéressée ou tout président de groupe au sens de l’article 51-1 de la Constitution peut demander l’audition publique du Premier ministre ».
Amendement qui se justifie par son texte même. Les parlementaires doivent pouvoir connaître les raisons du refus du Gouvernement de les laisser débattre d’une proposition de résolution.