Cet amendement vise à prévoir les conditions de l'examen par la Conférence des présidents de l'étude d'impact et propose à cet égard que la Conférence des présidents puisse être éclairée avant de prendre sa décision par les rapports présentés respectivement par un membre de la majorité et un membre de l'opposition. Il s'agit ici encore de donner un contenu à la coquille vide de l'article 51-1 de la Constitution.