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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles, une fois le texte inscrit à l'ordre du jour, peut être proposée en Conférence des Présidents la nomination d'un contre-rapporteur appartenant à l'opposition. Cette nomination est de droit lorsqu'un président de groupe en formule la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir, lorsqu'un groupe de l'opposition en formule la demande, la nomination d'un contre-rapporteur issue de ses rangs sur des textes qu'elle juge importants. Il s'agirait ainsi d'associer pleinement l'opposition au travail réalisé en commission. Un tel système se retrouve au demeurant dans de nombreux autres pays d'Europe tels que le Portugal, l'Italie, la République Tchèque, la Grèce, l'Autriche et la Finlande.