Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles est organisé par la Conférence des Présidents un débat d'orientation ayant lieu après l'inscription du texte à l'ordre du jour des assemblées et avant son examen en commission. Ce débat est de droit lorsqu'un président de groupe en formule la demande. »