Rien ne justifie que les documents accompagnant le dépôt de projet de loi de ratification de traités ou accords internationaux ne précisent pas les réserves et déclarations interprétatives exprimées par les autres pays partis à ces traités ou accords. En effet, aux termes de l'article 55 de la Constitution, les traités ont force de loi sous réserve de leur application par les autres Etats partis. Il apparaît donc indispensable que les membres du Parlement soient informés sur les conditions d'application desdits traités et accords.