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ART. 11
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 11

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Lorsque le texte d'ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique moins de sept jours avant son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés jusqu'à la fin de la discussion générale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir un délai de dépôt raisonnable accordé aux députés entre la distribution du texte adopté par la Commission et l'ouverture de la séance publique. C'est en effet sur la base de ce texte que peuvent être conçu les amendements. Il importe donc de laisser aux parlementaires le temps nécessaire de la réflexion afin de permettre un travail législatif de qualité. Les dernières propositions de réforme du règlement de l'Assemblée formulées par la présidence n'offrent pas de telles garanties. Tel est le sens de cet amendement.