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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils se retirent lors du passage au vote sur les amendements et sur les articles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les membres du gouvernement ne sauraient être présents en commission au moment du passage au vote sur les amendements et sur les articles. Il importe de soustraire les députés, en particulier de la majorité, aux pressions que pourraient exercer les membres du gouvernement.