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ART. 11
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 11

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ils se retirent lors du passage au vote sur les amendements et sur les articles. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que les membres du gouvernement ne sauraient être présents en commission au moment du passage au vote sur les amendements et sur les articles. Il importe de soustraire les députés, en particulier de la majorité, aux pressions que pourraient exercer les membres du gouvernement.