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ART. 11 TER
N° 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 39

présenté par

MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 11 TER

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Cette évaluation préalable est de droit lorsqu'elle est demandée par l'auteur de l'amendement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre à l'auteur d'un amendement d'obtenir une étude flash sur celui-ci. Il s'agit ainsi d'offrir aux députés le droit de démontrer le bien fondé économique, social et environnemental de leurs propositions.