APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« déposé »,
insérer les mots :
« s’en saisit pour examen de sa propre initiative ou à la demande d’un président de groupe au sens de l’article 51-1 de la Constitution. Elle ».
Au terme de la rédaction retenue pour cet article, une décision explicite n’est réclamée à la Conférence des présidents de l’assemblée saisie du projet de loi que lorsque les règles de présentation des projets sont méconnues.
A contrario, l’absence de décision explicite vaut reconnaissance tacite du respect de ces règles.
L’objet de cet amendement est de s’assurer que la Conférence des présidents procède effectivement à l’examen des règles de présentation des projets de loi.