Cet amendement, qui avait été soutenu en séance sous la forme d’un sous-amendement à un amendement de la commission des lois par notre collègue Laurent Fabius, vise à préciser explicitement que la sanction du non respect des règles de présentation est le report de l’examen du texte et l’impossibilité de l’inscrire à l’ordre du jour de la deuxième assemblée.