Le présent amendement a pour objet de permettre de rouvrir les délais de dépôt des amendements des membres du Parlement quand le Gouvernement ou la commission usent tardivement de leur droit d’amendement. Cette rédaction impérative enlève à la réforme actuelle du règlement intérieur, particulièrement mal engagée, une incertitude qui pèse sur les travaux préparatoires.