L’objet de cet amendement est de permettre la distribution d’un rapport préalable à l’examen d’un texte de loi en commission (« le rapport du rapporteur »), afin de fournir une information complète aux parlementaires nécessaire à l’exercice optimal de leur droit d’amendement, condition d’autant plus nécessaire que le texte issu des travaux en commission constituera désormais la base de la discussion en séance publique.