APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, ces amendements ne peuvent introduire dans un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion, à l’exception de celles dont l’adoption est justifiée, soit par des exigences de caractère constitutionnel, soit par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement ou avec des conventions internationales ratifiées par la France ».
Cet amendement vise à interdire au Gouvernement, conformément à l’une des préconisations du « Comité Balladur », de présenter des amendements tendant à insérer dans des projets de loi des articles additionnels après l’expiration des délais posés au dépôt des amendements des membres du Parlement, sauf aux fins de coordination ou de mise en conformité du texte avec la Constitution et les conventions internationales.