APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« En séance publique, ils font l’objet d’un exposé oral par l’un des signataires. Cet exposé est suivi d’une discussion qui se conclut par un vote qui peut être précédé d’explications de vote ».
Il s’agit, par cet amendement, de garantir l’exercice effectif du droit d’amendement en précisant les conditions de présentation, d’examen et de vote des amendements en séance publique. Déposer un amendement est un droit qui suppose la possibilité de pouvoir, pour son auteur, de le défendre.