Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 7

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :

« Le Parlement est informé de l'évolution de la réalisation de l'étude d'impact. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'expression « dès le début de leur élaboration » est extrêmement floue. Cet amendement vise en contre partie à assurer l'information du Parlement sur l'évolution de la réalisation de l'étude d'impact.