Cet amendement propose que le dépôt des projets de loi soit précédé d’une phase d’enquête publique. Celle-ci permettrait ainsi de prendre connaissance du problème que le législateur entend traiter et d’ouvrir le débat sur l’opportunité des mesures envisagées à l'aune des opinions et critiques formulées par les destinataires potentiels du projet et par toute autre personne.