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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Toutes les propositions de résolution ayant le même objet sont examinées dans le cadre d'une discussion commune en séance publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.