Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 4

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« Toutes les propositions de résolution ayant le même objet sont examinées dans le cadre d'une discussion commune en séance publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.