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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant le même objet qu’ »,
les mots :
« rédigée en termes identiques à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seule une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu’une proposition antérieure peut être concernée par le délai prévu à cet article.