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ART. 4
N° 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 4

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« ayant le même objet qu’ »,

les mots :

« rédigée en termes identiques à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Seule une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu’une proposition antérieure peut être concernée par le délai prévu à cet article.