Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les règlements des assemblées déterminent les conditions d'inscription à l'ordre du jour et le nombre minimum pour chaque session, de propositions de résolution émanant des groupes d'opposition et des groupes minoritaires constitués au sein des assemblées, pouvant être inscrites à l'ordre du jour à l'initiative de ces groupes. ».